Excellence dans l'administration des procédures extrajudiciaires de prévention et de résolution des conflits d'affaires

Arbitrage avec l'administration publique

La CAMARB a administré 30 (trente) procédures d’arbitrage, impliquant des parties soumises au régime de droit public, telles que, par exemple, les États, les municipalités et les organismes de réglementation.
Depuis 2017, le Règlement d'arbitrage de la CAMARB a commencé à réglementer spécifiquement les procédures impliquant la participation de l'administration publique, à travers un chapitre spécifique, qui comprend, entre autres, la disposition suivante :

« 12.2 – Le Secrétariat de la CAMARB publiera, sur son site Internet, l’existence de la procédure, la date de la demande d’arbitrage et les noms du ou des demandeurs et du ou des défendeurs. »

Ainsi, conformément au point 12.2 du Règlement d’arbitrage de la CAMARB pour 2017 et 2019, voici la liste des procédures d’arbitrage, avec des parties soumises au régime de droit public, initiées à partir de septembre 2017 :

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