Sous le point « (g) » du document qui régit l’approbation et l’accréditation de la CAMARB – Chambre de médiation et d’arbitrage des entreprises – Brésil en tant qu’entité éligible par la CCEE – Chambre de commerce de l’énergie électrique et/ou ses agents pour l’administration des procédures de médiation et d’arbitrage, nous divulguons ci-dessous la Banque de jurisprudence relative à ces procédures :