Frais et dépens de l'arbitrage
Les frais et dépens de la procédure d’arbitrage administrée par la CAMARB sont fixés conformément aux dispositions du Règlement d’arbitrage applicable à l’affaire, au Barème des frais en vigueur au moment de la Demande d’arbitrage et à la convention d’arbitrage conclue entre les parties.
Actuel
En vigueur à compter du 18 juin 2019
Publié le 1er novembre 2010