Excellence dans l'administration des procédures extrajudiciaires de prévention et de résolution des conflits d'affaires

Frais et dépens de l'arbitrage

Les frais et dépens de la procédure d’arbitrage administrée par la CAMARB sont fixés conformément aux dispositions du Règlement d’arbitrage applicable à l’affaire, au Barème des frais en vigueur au moment de la Demande d’arbitrage et à la convention d’arbitrage conclue entre les parties.

En vigueur à compter du 18 juin 2019

Publié le 1er novembre 2010

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