Frais et dépenses de médiation
Les frais découlant des procédures de médiation institutionnelle administrées par la CAMARB seront fixés conformément au Tableau des frais en vigueur au moment de la demande de médiation, y compris les frais d'administration, les honoraires du médiateur et les autres frais prévus dans ledit Tableau.
Actuel
Grille tarifaire en vigueur depuis le 2 avril 2024
Voir les détails