Excellence dans l'administration des procédures extrajudiciaires de prévention et de résolution des conflits d'affaires

Procédure d'arbitrage d'urgence

COURANT

La CAMARB dispose d'une procédure d'arbitrage d'urgence pour les cas dans lesquels les parties souhaitent demander une mesure urgente, conservatoire ou anticipée, avant le début de la compétence du Tribunal arbitral. Il s’agit d’une solution agile pour garantir les protections susmentionnées jusqu’à ce qu’un tribunal arbitral soit établi qui, une fois établi, pourra examiner les dispositions de l’arbitre d’urgence.

Résolution administrative n° 06/20

Rechercher sur le site :
Profissionais
Arbitrage

Informez-vous sur la loi, les coûts et d'autres informations sur l'arbitrage

La médiation

Informez-vous sur la loi, les coûts et d'autres informations sur la médiation

Commission des litiges

Informez-vous sur la loi, les coûts et d'autres informations sur DRB

Recherche du site

Trouvez des professionnels, des informations et des actualités

Profissionais